DOMICILIATION
Le contrat de domiciliation
Le contrat de domiciliation a pour objet l'installation du siège de l'entreprise dans des locaux. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS avec indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire. Le contrat de domiciliation doit être conclu par écrit pour une durée d'au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction.
La personne domiciliée doit :
- s'engager à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège de l'entreprise ou, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou bureau de représentation.
- Informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.
- lui déclarer tout changement (domicile personnel, état civil de l'entrepreneur individuel, forme juridique, activité, dirigeants de la société, etc). L'entrepreneur peut contracter un contrat uniquement pour l’adresse de sa société, ou bien louer des bureaux équipés avec services, c'est-à-dire avec ou sans mobilier, avec tout l'équipement téléinformatique ainsi que les services de réception pour fonctionner au quotidien. D'autres services peuvent également être proposés tels que la location de salles de réunions, l'usage d'une télécopie et d'un photocopieur, un service de traduction, un secrétariat éventuellement bilingue, etc...
Les centres d'affaires et de domiciliation offrent enfin pour la plupart un service de permanence téléphonique. Les services téléphoniques entrant dans cette catégorie sont variés, depuis la possibilité pour tout entrepreneur de disposer à tout moment d'un accueil téléphonique personnalisé et d'une transmission de messages en son absence par un opérateur, par télécopie ou par mail, jusqu'à la mise à disposition de numéros de téléphone dédiés, les transferts d'appels, la gestion d'agendas ou autres services tels que la messagerie unifiée.
NOS TARIFS DOMICILIATION :
12,54€ HT mensuel
[soit 15€ TTC]
- adresse pour le siége de l'entreprise
- réception du courrier
- réception des appels [facultatif]
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